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Mentions Légales

Propriétaire : Éditions PARTITA – Claude Chappuis, Case postale 503, CH-2520 La Neuveville, info@editions-partita.com, tél. +41 (0)32 751 85 76.

Créateur : Claude Chappuis

Webmaster : Thierry Gronchi

Graphisme : Claude Chappuis, Thierry Gronchi

Hébergeur : domain discount 24 / Key-Systems GmbH / Im Oberen Werk 1 - 66386 St. Ingbert - Germany

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Les principales lois concernées

Loi suisse :

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html

La loi européenne dans son ensemble :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e3149-1-1

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