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Déclaration de protection des données pour les clients des Éditions PARTITA

N.B. : Cette page ne se veut pas exhaustive et ne substitue en aucun cas un document officiel. Les informations indiquées ici obéissent au principe de compréhensibilité : elles sont présentées ici de manière concise et ont été priorisées afin qu’elles soient facilement compréhensibles.

Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir des informations encore plus détaillées ici :
- La loi suisse dans son ensemble : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html
- La loi européenne dans son ensemble : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e3149-1-1

  1. Qu’est-ce que le RGPD ?

    L’acronyme RGPD signifie «Règlement général sur la protection des données». Il s’agit d’une mise à jour d’une ancienne directive européenne, dont le but est d’harmoniser le panorama juridique. Il est entré en vigueur dans l’Union Européenne au mois de mai 2018.

    Le but principal du RGPD est de permettre aux clients une meilleure gestion de leurs données personnelles.

    Vous trouverez ici les informations essentielles relatives à la Suisse : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/documentation/bases-legales/Datenschutz%20-%20International/DSGVO.html

  2. Pourquoi sommes-nous concernés ?

    En tant que plateforme de vente en ligne, les Éditions PARTITA sont obligées de traiter certaines données personnelles de ses clients ou utilisateurs et ceci dans le but de mener à bien toute transaction (envoi ou transmission des partitions achetées, services en ligne, facturation et vérification des paiements).

    En outre, il est possible pour nous de traiter avec des clients résidant dans l’Union Européenne.

  3. Qu’avons-nous changé ?

    Les Éditions PARTITA ont toujours respecté la protection des données de leurs clients. Nous sommes ainsi déjà conformes à ces nouvelles règles du RGPD.

    Ce que nous avons entrepris suite à l’entrée en vigueur du RGPD :

  4. Quels sont les droits de nos clients ?

    En tant que client des Éditions PARTITA et conformément au RGPD, vous avez notamment les droits suivants :

    Droit à l’information : lorsque nous collectons vos données, vous avez le droit d’être informé en toute transparence :

    • Vous avez le droit de savoir que nous collectons vos données
    • Vous avez le droit de savoir à quelles données nous avons accès
    • Vous avez le droit de savoir dans quel but nous le faisons
    • Vous avez le droit de savoir pourquoi nous avons le droit de le faire (fondement juridique)
    • Vous avez le droit de savoir où et comment nous le faisons.

    Droit d’accès : lorsque nous avons collecté vos données, vous avez le droit de savoir quelles sont les données dont nous disposons, d’en obtenir une copie si vous le demandez explicitement, et d’obtenir une confirmation concernant leur utilisation

    Droit de rectification : lorsque nous avons collecté vos données, vous avez le droit d’exiger que nous rectifiions les données dont nous disposons, ceci dans un délai raisonnablement bref

    Droit d’effacement : lorsque nous avons collecté vos données, vous avez le droit d’exiger que nous effacions vos données de nos bases de données, ceci dans un délai raisonnablement bref

    Droit à la limitation du traitement : lorsque nous avons collecté vos données, vous avez le droit de demander que nous stockions vos données sans pour autant les utiliser à d’autres fins (p.ex. communication commerciale)

    Droit de notification : lorsque nous avons collecté vos données, vous avez le droit d’être informé de toute modification éventuelle que nous apportons à vos données, ainsi que de tout problème éventuel que nous rencontrons (piratage de nos bases de données, ...)

    Droit à la portabilité des données : lorsque nous avons collecté vos données, vous avez le droit de nous demander de vous fournir vos données dont nous disposons dans un format lisible et courant, ainsi que de les transmettre à un autre fournisseur de service

    Droit d’opposition : lorsque nous avons collecté vos données, vous avez le droit de vous opposer à tout traitement de vos données.

  5. Que faisons-nous pour protéger les données de nos clients et les aider à nous faire confiance ?

    Nous disposons uniquement des données que nos clients nous fournissent par eux-mêmes, lorsqu’ils créent un compte et/ou effectuent une commande et un paiement. Les clients savent qu’ils nous fournissent ces données, ils peuvent le faire par différents moyens selon leurs souhaits et sont informés des implications.

    Nous demandons à nos clients uniquement les données qui sont indispensables au bon déroulement de nos activités, et les utilisons seulement dans ce cadre : envoi des partitions que nos clients achètent, facturation et vérification des paiements, communications commerciales (newsletters, publicité). Nous ne collectons aucune donnée considérée comme sensible.

    Les données que nous demandons à nos clients sont : prénom, nom, téléphone et e-mail, puis un mot de passe. Au moment de la facturation respectivement du paiement, des données relatives à ces actions peuvent également nous parvenir.

    Le fondement juridique pour la collecte et le traitement des données de nos clients est leur consentement. Lorsqu’ils créent un compte et/ou qu’ils effectuent une commande ou un paiement, nous leur demandons un consentement écrit (souvent une case à cocher ou un bouton à cliquer), clair et explicite à tout traitement des données qu’ils nous fournissent dans ce cadre. Dans le cas d’un client mineur, nous exigeons que le titulaire de la responsabilité parentale donne ce consentement pour lui.

    Nous traitons ces données avec la plus grande confidentialité, et ne les transmettons jamais à des tiers. Seuls les employés et collaborateurs des Éditions PARTITA y ont accès.

    Nous savons toujours ce que nous faisons avec vos données, et nous pouvons ainsi à tout moment vous en informer :

    • Nous établissons un inventaire des données dont on dispose ; nous mettons régulièrement à jour ces données dans le respect des souhaits de nos clients
    • Nous conservons vos données (notamment relatives aux facturations) pendant le délai légal prévu
    • Nous établissons un registre des activités que nous effectuons et qui comportent un traitement des données (envoi d’e-mails, transactions commerciales, …) ; nous mettons régulièrement à jour ce registre
    • Nous gérons de manière centralisée toutes vos données (en Suisse et à l’intérieur de l’Union Européenne) et nous savons ainsi toujours où elles sont stockées.

    Nous offrons à nos clients la possibilité d’accéder à tout moment aux données qu’ils nous ont fournies, à les modifier et/ou à les supprimer (chaque client peut accéder à son profil via notre site internet), à préciser ses préférences (moyens de paiement et de contact, inscriptions aux communications commerciales, …). Nous proposons également à nos clients qui le souhaiteraient de modifier et/ou effacer nous-mêmes leurs données. Le cas échéant, le client reçoit une confirmation de notre part.

    Nous indiquons précisément l’identité et les coordonnées du responsable des Éditions PARTITA.

    Nous restons à disposition de nos clients pour toute question et remarque au sujet de la protection de leurs données.

    Nous sommes facilement atteignables par e-mail, téléphone et courrier.

    Nous avons également veillé à ce que tous nos employés et collaborateurs respectent ces règles et notre charte de confidentialité. Notamment :

    • Tous nos employés et collaborateur sont notamment tenus à : respecter tous les droits de nos clients (cf. ci-dessus : «Quels sont les droits de nos clients ?»), et protéger leurs postes de travail de manière efficace
    • Les services intermédiaires que nous utilisons (bases de données, e-mailing, hébergement Internet) … : permettent d’assurer une protection conforme à la nouvelle législation en vigueur. De plus nous allons vérifier l’absence de tout risque à l’aide du logiciel PIA, créé expressément dans ce but.

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