CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ

entre les Éditions PARTITA et tout employé et collaborateur

1. Préambule :

   En tant que plateforme de vente en ligne, les Éditions PARTITA sont obligées de traiter certaines données utilisateur de ses clients, ceci dans le but de mener à bien toute transaction (envoi des partitions achetées, facturation et vérification des paiements).

2. Les Éditions PARTITA s’engagent auprès de leurs clients à respecter la protection de leurs données, ceci conformément aux lois suisses et européennes.
3. Ainsi, tout employé / collaborateur des Éditions PARTITA s’engage à son tour à respecter toutes les règles de protection des données mentionnées dans ces lois.
4. Les clients en question ont notamment les droits suivants :

   N.B. : Ces informations ne se veulent pas exhaustives et ne substituent en aucun cas un document officiel. Les informations indiquées ici obéissent au principe de compréhensibilité : elles sont présentées ici de manière concise et ont été priorisées afin qu’elles soient facilement compréhensibles.

   Si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir des informations encore plus détaillées ici : La loi suisse dans son ensemble :https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html
   La loi européenne dans son ensemble : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e3149-1-1

   • Droit à l’information : savoir que leurs données sont collectées, connaître les données dont l’employeur et l’employé disposent, le but de cette collecte ainsi que le fondement juridique, connaître les détails du stockage et du traitement de ces données
   • Droit d’accès : demander une copie des données en question ainsi qu’une confirmation quant à leur utilisation
   • Droit de rectification et/ou d’effacement : exiger une modification ou un effacement de ces données, dans un délai raisonnablement bref
   • Droit à la limitation et/ou à l’opposition au traitement : exiger que ces données soient traitées de manière seulement partielle, ou ne soient pas traitées du tout
   • Droit de notification : savoir si nous avons modifié ces données ou avons rencontré un problème les concernant
   • Droit à la portabilité des données : demander une copie des données dans un format lisible, ainsi que la transmission de ces données à un autre fournisseur de service
5. Tout employeur / collaborateur des Éditions PARTITA peut ainsi accéder aux données des clients seulement lorsque son travail l’exige, et le cas échéant respecter tous les droits mentionnés ci-dessus, et notamment :
   
   • S’assurer que les clients aient consenti à la collecte et au traitement de leurs données
   • Collecter et traiter uniquement les données que les clients fournissent par eux-mêmes aux Éditions PARTITA et qui sont indispensables au bon déroulement de leurs activités (prénom, nom, téléphone et e-mail)
   • Ne pas collecter et traiter les données des clients pour d’autres buts que ceux qui sont prévus par les Éditions PARTITA
   • Mettre à jour l’inventaire et le registre des activités des Éditions PARTITA avec les données qu’il aura collectées et/ou traitées ; lorsqu’il n’a pas accès à ces documents, s’assurer qu’ils soient mis à jour
   • Ne pas stocker ces données ailleurs que dans la base de données des Éditions PARTITA
   • Ne pas transmettre ces données à des tiers
   • Protéger son poste de travail de manière efficace (accès sécurisé, anti-virus, …)
   • Ne pas stocker, divulguer ni utiliser ces données à titre privé. Cette clause reste en vigueur également après conclusion de sa mission auprès des Éditions PARTITA

Cette charte entre en vigueur automatiquement au début de la collaboration entre les Éditions PARTITA et tout employé ou collaborateur.